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Stratégie

Cession de droits

La cession de droits transfère la propriété intellectuelle du code produit par le prestataire vers le client. Une clause contractuelle essentielle mais souvent floue ou absente — sans elle, le client paie un développement qu'il ne peut ni revendre, ni céder, ni parfois même modifier.

Les clauses à négocier

Un périmètre écrit : quels droits patrimoniaux sont cédés (reproduction, modification, distribution, adaptation), sur quels livrables, pour quels supports et quelle durée. Le moment du transfert et ses conditions, comme le paiement, sont fixés dans l'accord, tout comme le sort des briques réutilisables du prestataire.

Les pièges courants

Aucune clause de cession dans le contrat (le client ne possède alors qu'un droit d'usage), briques open source sous licences virales mal identifiées, framework maison du prestataire non cédé, ou dépendance à des outils propriétaires qui créent un vendor lock-in.

Pourquoi ce n'est pas automatique

En droit français, le logiciel est protégé par le droit d'auteur. Quand il est écrit par un salarié dans l'exercice de ses fonctions, les droits patrimoniaux reviennent automatiquement à l'employeur (article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle). Cette règle ne s'applique pas à un prestataire : une agence, une ESN ou un indépendant reste titulaire des droits sur le code qu'il écrit, sauf cession expresse.

Et cette cession obéit à un formalisme précis : chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, avec un domaine d'exploitation délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L131-3). Une phrase vague du type « le client sera propriétaire du développement » laisse place à l'interprétation, et l'interprétation se fait en faveur de l'auteur.

Ces éléments relèvent du conseil juridique : pour un contrat engageant, l'avis d'un avocat en propriété intellectuelle reste indispensable. Mon rôle est de signaler, côté technique, ce que le contrat doit couvrir.

Ce que je vérifie, côté technique

Ce que je constate en reprise

Lors d'une reprise d'application, la question des droits arrive souvent en même temps que celle des accès : le prestataire précédent est injoignable ou en désaccord avec le client, et le contrat initial ne dit rien de clair. Le client utilise une application qu'il a financée, mais dont il ne peut pas prouver qu'il a le droit de la modifier ou de la confier à un tiers. Dans ce cas, je commence par l'inventaire technique — ce qui existe, où, sous quelle licence — pour que le client et son conseil disposent d'une base factuelle. Les choix suivants, reprendre ou reconstruire certaines parties, en dépendent.

Mon principe

Le périmètre et les modalités de la cession de droits sont fixés par un accord écrit, négocié avec le client avant le démarrage : ce qui est cédé, à quel moment, sous quelles conditions, notamment de paiement, et le sort des briques et bibliothèques réutilisables que j'apporte d'un projet à l'autre. Chacun sait ainsi dès le départ ce qui revient au client et ce qui reste sous licence.

Les pièges

Le code que vous payez n'est pas automatiquement le vôtre. Sans clause explicite de cession, vous avez financé une prestation, pas un actif — et la différence se révèle toujours au pire moment.

Récupérer le code, les accès et la maîtrise d'une application laissée par un ancien prestataire est l'objet de ma prestation de reprise d'application web.

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